actualités environnementales dans le département de Haute Saône 70
Statuts de la fédération de l’environnement de haute Saône
I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1 - Objet
Article 2 - Moyens d’action
Article 3 - Composition de la fédération
Article 4 - Perte de qualité
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 - 6 - 7 - 8 - Assemblée Générale
Article 9 - 10 - 11 - 12 - Conseil d’administration, bureau et président
Article 13 - Personnes ressources
III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 14 - Dotation
Article 15 - Modalités de placement
Article 16 - Recettes annuelles
Article 17 - Autres mesures
IV - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 18 - Relations avec l’Etat
Article 29 - Règlement intérieur
IV - FEDERALISME
Article 20 - Fédéralisme
Article 21 - Subsidiarité
I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1 - Objet
La fédération de Haute-Saône, fondée en 1983, regroupe des associations régies par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et des adhérents individuels dont l'objectif est la protection de la nature et de l’environnement.
Elle prend, dorénavant, le nom de FEDERATION de L’ ENVIRONNEMENT de HAUTE-SAONE (HSNE) en lieu et place de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTE SAONE.
Elle a pour objet la protection de la nature et de l’environnement, dans la perspective humaniste d’une société supportable et solidaire et donc notamment de:
D’une manière générale, son objet est également d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, ainsi que pour la défense en justice de l’ensemble de ses membres, y compris la défense de tous leurs intérêts notamment ceux résultant de l’objet de chaque association fédérée ou définis par l’agrément délivré au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et des droits et obligations relatifs à l’agrément d’association agréée de protection de l’environnement au titre des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’environnement.
Elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire du département de Haute-Saône. Elle est compétente pour prévenir tout dommage dont la source est sise à l'extérieur de son champ de compétence rationae loci et qui serait de nature à porter atteinte à ses intérêts à l'intérieur de son champ de compétence rationae loci.
Elle assure le lien entre les associations locales, elle représente les associations et les adhérents à titre individuel au niveau départemental.
Elle place son action dans le respect du principe de subsidiarité.
Elle s’attache à développer des projets d’envergure départementale.
C’est une association à durée indéterminée.
Elle a son siège social à la Maison des Associations 53 rue Jean Jaurès 70000 Vesoul. Les organes de direction et d'administration s'y réunissent sauf décision particulière du président(e) après accord du CA. Le siège social peut être transféré par simple décision du Conseil d’administration.
Elle est indépendante des groupements de nature politique, syndicale, confessionnelle ou économique.
Article 2 - Moyens d’action
Elle prend toute initiative aux plans local ou départemental, régional, national, communautaire ou international ainsi que toute initiative dépendant de toute collectivité ou organe public ou privé, national ou international, pour protéger les intérêts visés au second alinéa de l’article 1e. Dans ce cadre, elle assure notamment une mission d’animation, d’assistance, de coordination, d’alerte, de contestation et de propositions avec et pour ses associations adhérentes.
Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements et en particulier:
Le fait de percevoir des avantages ou des subventions ne peut être un motif de non intervention en matière de menace ou d'atteinte à l'Environnement.
Elle entend également participer à l’intégration des préoccupations environnementales liées à l’article 1er à l’occasion de l’adoption de décisions financières, de contrats administratifs et de la gestion des propriétés des personnes publiques.
Article 3 - Composition de la fédération
La fédération se compose, d'une part, des associations ayant adhéré volontairement à la fédération.
Les associations adhérentes sont des associations ou unions d’associations, qui ont pour but un ou plusieurs des objets visés au second alinéa de l’article 1, dont tout ou partie de l’action a lieu sur le territoire du département de Haute-Saône.
La fédération se compose, d’autre part, de personnes adhérentes à titre individuel.
Dans les 2 cas, l’adhésion se renouvelle par tacite reconduction chaque année sauf décision contraire ou non-paiement de la cotisation annuelle de l’association adhérente ou de l'adhérent à titre individuel.
Article 4 - Perte de qualité
La qualité d’adhérent de la fédération se perd:
1 - Pour les associations :
- Par le retrait décidé par l’association adhérente conformément à ces statuts
- Par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, sauf circonstance exceptionnelle dûment explicitée.
- Par l’exclusion proposée par le conseil d’administration et votée en assemblée générale, pour motifs graves, notamment le non-respect de la charte fédérale de FNE, ou refus de contribuer au fonctionnement. Le président de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications.
2 - Pour les adhérents à titre individuel :
- Par non-paiement de la cotisation annuelle
- Par l'exclusion décidée par le CA pour motif grave. La personne concernée est préalablement appelée à fournir ses explications.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 - Assemblée générale
5. 1 - Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale est composée des associations membres et des adhérents à titre individuel, à jour de leur cotisation pour l'année civile au cours de laquelle l'assemblée générale se réunit.
L’assemblée générale est ouverte à tous les adhérents des associations membres et aux personnes adhérentes à titre individuel,
Chaque association adhérente dispose de 2 voix.
Le représentant d’une association peut porter la voix d’une seule autre association en plus de la sienne.
Les adhérents à titre individuel disposent d’une voix jusqu’à 10 adhérents, avec un plafond de 2 voix au-delà de 10 adhérents.
5. 2 - Déroulement de l’assemblée générale
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est fixé par le conseil d’administration.
Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils sont établis sur des feuillets numérotés, sans blanc ni rature, et conservés au siège de l’association.
5. 3 - Assemblée Générale ordinaire annuelle
L’assemblée générale ordinaire entend et se prononce sur le rapport d’activités et sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d’administration sur la situation financière et morale de la fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, vote le montant des cotisations applicables à l’exercice suivant, statue sur la radiation définitive d'un membre lorsqu'elle est contestée, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration dont le mandat vient à expiration.
Toutes les décisions sont votées à la majorité des suffrages exprimés et à main levée, sauf s'il est fait demande d'un vote à bulletin secret.
Pour les élections, la radiation de désignation d’administrateurs et les contestations de radiation, le vote à bulletin secret est obligatoire.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la fédération.
Article 6 - Assemblée Générale Extraordinaire pour modifier les statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale statuant comme une assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale lesquelles doivent être envoyées aux associations membres et adhérents individuels au moins 15 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres appelés à composer l’assemblée générale en exercice représentant la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 7 - Assemblée Générale Extraordinaire pour prononcer la dissolution
Cette assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 8 - Dévolution de l’actif en cas de dissolution
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, publics reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Article 9 - Conseil d’administration
La fédération est administrée par un conseil composé de, au maximum, 21 personnes physiques nommées pour trois ans, mandatées par son association et élues par l’assemblée générale:
Peuvent être candidats au conseil d’administration à concurrence de 2 administrateurs, les membres d’une association adhérente au sens de l’article 3, en veillant à ce que la plupart des associations soient représentées et le(s) représentant(s) des adhérents à titre individuels suivant l’article 5.1.
Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu tous les ans par renouvellement des membres en fin de mandat et des nouveaux membres candidats
Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret, un bureau composé au minimum de cinq personnes: un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier.
Le bureau est renouvelé tous les ans.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent exercer de mandat électif national, régional ou départemental, ni être maire ou président d’une collectivité publique, ni membre du bureau d’une collectivité de plus de 5000 habitants.
Article 10 - Réunion du conseil d’administration
Le conseil se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son ou sa président(e)
ou sur la demande du quart de ses membres ou sur la demande du quart des membres de la fédération.
Les délibérations sont prises à la majorité des administrateurs présents ou ayant reçu un pouvoir, en présence de la moitié au moins des administrateurs composant le conseil d’administration.
En cas de partage des voix, la voix du ou de la président(e) est prépondérante.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sur des feuillets numérotés, sans blanc ni rature, et conservés au siège de la fédération, tous les adhérents pouvant en prendre connaissance.
Article 11 - Rétribution et remboursements des membres du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles, en cas de mandatement ou d’avance de fonds par un administrateur pour le compte de la fédération, sous contrôle du trésorier ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.
Article 12 - Conseil d’administration, bureau et président
I – Le conseil d’administration définit les orientations fondamentales de la politique de la fédération et exécute les décisions de l’assemblée générale. Le bureau est chargé de l’exécution et de la mise en œuvre de cette politique et en informe régulièrement le conseil d’administration.
II – Le bureau a compétence pour:
III - Le ou la président(e) représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
Toutefois, l’organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques membres d’une association adhérente et jouissant du plein exercice de leurs droits civils.
Article 13 - Personnes ressources
Des personnes physiques ou des représentants de personnes morales peuvent être invités aux Assemblées générales, aux Conseils d'Administration et aux réunions de Bureau, bien qu'elles n'en soient pas membres. Ils n'ont qu'une voix consultative. En outre, leur présence et leur participation aux débats peuvent, éventuellement, être soumises à un vote si un des membres de la structure réunie le demande. Lorsqu'il est procédé à un vote, ces personnes se retirent.
III – DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES
Article 14 - Dotation
La dotation comprend la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la fédération pour l’exercice suivant.
Article 15 - Modalités de placement
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles de la fédération se composent:
1- Des cotisations et des souscriptions de ses membres. Elles sont fixées et votée en AG après proposition du CA.
2- Des subventions des sujets de droit international, de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
3- Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice;
4- Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;
5- Du produit des rétributions perçues pour service rendu, dans le respect du but de la fédération.
6- du produit de partenariats, de parrainages, de mécénats, de dons et legs, dans le respect du but de la fédération.
7- et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 17 - Autres mesures
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et l’annexe.
IV - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 18 – Relations avec l’Etat
Le ou la président(e) fait connaître dans les trois mois, à la préfecture du lieu où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou dans la direction de la fédération et doit en conséquence, accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévue par la loi du 1 juillet 1901.
Article 19 – Règlement intérieur
Le Conseil d’administration peut décider la rédaction d’un règlement intérieur. L’assemblée générale est seule compétente pour adopter le règlement intérieur.
V - FEDERALISME
Article 20 – Fédéralisme
Sans objet.
Article 21 – Subsidiarité
La fédération de l’Environnement de Haute-Saône œuvre dans le respect des compétences territoriales et thématiques de ses associations membres. Elle applique dans son action et dans sa communication le principe de subsidiarité.
Néanmoins, et après discussion avec le territoire concerné, HSNE peut ester en justice sur tout le territoire du département de Haute-Saône.
Statuts adoptés par délibération de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 24 février 2016
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